Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.eshop.d2a-ventilation.fr (le « Site Internet ») est édité par la société DEBEVRE DISTRIBUTION, Société Anonyme Simplifiée au capital de 200 000 Euros, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 444058697, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR25444058697, et dont le siège social est situé rue André Citroën 59152 FLERS EN ESCREBIEUX (ci-après « ESHOP.D2A-VENTILATION »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société DEBEVRE DISTRIBUTION qui édite le site web www.eshop.d2a-ventilation.fr, ci-après dénommée  « ESHOP.D2A-VENTILATION » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.eshop.d2a-ventilation.fr dénommée ci-après  « l’utilisateur ».

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ESHOP.D2A-VENTILATION. ESHOP.D2A-VENTILATION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

Sauf imputation contraire, précisée dans un accord particulier écrit entre les parties, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, à l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.

I – Commandes :

La conclusion d’un contrat de vente implique, de la part du client, l’acceptation des conditions générales de  ventes indiquées ci-après. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être annulées par des clauses d’achat pouvant figurer sur les documents du Client sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit par ESHOP.D2A-VENTILATION. Le contrat de vente est définitivement conclu par le client dès la passation de commande en conformité avec le tarif de vente. La fourniture comprend exactement les matériels spécifiés sur la commande du client. Dans le cas de fournitures complémentaires, elles devront faire l’objet d’une nouvelle demande. Sauf accord exceptionnel écrit par ESHOP.D2A-VENTILATION, aucune commande ne pourra être annulée pour quelque motif que ce soit. Dans tous les cas, ESHOP.D2A-VENTILATION se réserve le droit de demander une indemnité au moins égales au montant des frais engagés pour la fabrication du matériel. 

Sur le site internet , l’utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement  :

• S’identifier avec son adresse mail (ou son identifiant) et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiqué au moment de son inscription.
• Enregistrer et valider sa commande. Pour passer sa commande en ligne, L’utilisateur pourra le faire soit à partir du catalogue en ligne, soit directement à partir de références des catalogues papier.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
• Choisir l’adresse et le mode de livraison.
• Confirmer sa commande et son mode de règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ESHOP.D2A-VENTILATION communiquera par courrier électronique une confirmation et un récapitulatif de la commande enregistrée. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, ESHOP.D2A-VENTILATION se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit commandé, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.

II – Prix :

Nos marchandises sont vendues et facturées départ usine. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas de ventes conclues franco, port payé par l’expéditeur. Les commandes seront facturées au cours du jour de la mise à disposition. La société ESHOP.D2A-VENTILATION se réserve le droit de demander pour l’exécution des commandes même acceptées, le paiement comptant ou des garanties.

III – Délais et livraison :

Les délais sont donnés à titre indicatif, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni une demande de dommage et intérêts. La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans les locaux de DEBEVRE DISTRIBUTION, société éditrice du site internet ESHOP.D2A-VENTILATION.

IV – Reprise du matériel :

Nos produits ne sont ni repris ni échangés.

V – Transfert de propriété : 

La propriété du matériel n’est transférée au Client qu’après paiement total et effectif du montant de la commande.

VI – Conditions de paiement :

Seules les conditions de règlement définies lors de l’ouverture de compte seront prises en compte. Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 72 heures qui suivent la réception. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En outre et conformément à la clause de réserve de propriété DEBEVRE DISTRIBUTION se réserve le droit de récupérer les matériels livrés et de suspendre le contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à DEBEVRE DISTRIBUTION. Compétence: en cas de contestation, pour quelque motif que ce soit, le tribunal de Commerce de Douai (59) ou le Tribunal de Grande Instance de Douai (59) seront seuls compétents, même en cas de retour de garanties, pluralité de défenseurs, de demandes incidentes et malgré toute clause contraire imprimée dans les papiers commerciaux de nos contractants.

VII – Expédition

Les marchandises sont prises en nos usines sur camion. Les entreprises de transports et de camionnage étant seules responsables des avaries, pertes, etc.… en cours de route, il appartient aux destinataires de faire-valoir eux-mêmes leurs droits contre les entreprises, lesquelles ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage qu’elles sont censées avoir vérifié et accepté au départ. Délai de réclamation auprès du transporteur : 48h00 Maxi.

VIII – Réclamation

L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation inhabituelle de nos produits. Dès lors que l’acheteur nous aura fait parvenir une réclamation par écrit dans un délai de huit jours, nous nous engageons à remplacer la marchandise. Aucun dommage et intérêt n’est susceptible de nous être réclamé.

IX – Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ESHOP.D2A-VENTILATION se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ESHOP.D2A-VENTILATION par courrier. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en juillet 2012 enregistrée sous le numéro 1598936 v 0

X – Propriété intellectuelle : 

Tous les éléments du site de ESHOP.D2A-VENTILATION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ESHOP.D2A-VENTILATION, et sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ESHOP.D2A-VENTILATION. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ESHOP.D2A-VENTILATION. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet ESHOP.D2A-VENTILATION et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de ESHOP.D2A-VENTILATION.

XI – Clause de réserve de propriété :

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix , étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte , détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société.

XII – Accès au site internet :

ESHOP.D2A-VENTILATION met à la disposition de ses membres privilégiés un code d’accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l’accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d’autres sites , ESHOP.D2A-VENTILATION ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. ESHOP.D2A-VENTILATION ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu’à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications.

XIII- Résolution et recouvrement :

Si le client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à son ordre de mission quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente. Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

XIV – Force majeur: 

Nous serons dégagés de nos obligations contractuelles en raison de force majeure et sans recours de l’acheteur en cas d’accident, d’arrêt total ou partiel d’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement qui rendrait économiquement excessif l’exécution de nos engagements. Le site internet se réserve le droit à procéder à toute modification sans préavis.